14. This being the case, the European Parliament, via its Committee on International Trade, asks to be kept informed and to be an addressee of documents sent to the Council, such as the minutes of the Joint Agreement Implementation Committee, and the record of the decisions and the Annual Report of that committee, the mission and audit reports of the agreement’s independent auditor, and the reports assessing the implementation of the agreement, including the studies of its social, economic and environmental impact.
14. En ce sens, le Parlement européen, via sa commission du commerce international, demande à être informé et être destinataire des documents qui sont transmis au Conseil comme les comptes rendus des réunions du "Comité conjoint de
mise en œuvre" de l'accord et les relevés des décisions, le rapport annuel du "Comité conjoint de mise en œuvre" de l'accord, les rapports de mission et d'audit de l'auditeur indépendant de l'accord ou encore les rapports d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord, y compris les études d'impacts sociaux, économiques et environnementaux de cet acc
...[+++]ord.
