Traduction de «to reduce the minimum percentage » (Anglais → Français) :

1. Seuls les groupements de producteurs qui regroupent un pourcentage minimal des producteurs du secteur, et qui représentent un pourcentage minimal de la production du secteur, peuvent bénéficier de l'aide minimale prévue à l'article 33 quinquies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999.

Le pourcentage des dépenses électorales remboursables des partis passe de 22,5 p. 100 à 50 p. 100. Le seuil d'admissibilité pour le remboursement des dépenses, c'est-à-dire ce que cela prenait comme plancher pour être admissible à des dépenses, passe de 15 à 10 p. 100 des suffrages.

BBL et Caisse Privée Banque (appartenant toutes deux au groupe ING) ramèneront avec effet immédiat leur commission minimum de 100 francs belges à 45 francs belges (€ 1,1).

i) une clause selon laquelle le volume peut être réduit d'un pourcentage à déterminer par la Commission, selon la procédure prévue par l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, lorsque le volume total des contrats souscrits dépasse de façon sensible la moyenne des volumes des trois dernières campagnes; cette réduction ne peut amener les quantités stockées en dessous des quantités minimales visées visés à l'article 28, paragraphe 2.

(2) considérant que l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production effective fixée pour la Grèce et l'Espagne, le prix d'objectif visé au paragraphe 8 du protocole n° 4 est diminué dans tout État membre pour lequel la production dépasse sa quantité nationale garantie; que le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres; que, dans le cas d'espèce, le dépassement se produit à la fois en Grèce et en Espagne; que ...[+++], par conséquent, selon les règles prévues à l'article 6, point a), du règlement (CEE) n° 1554/95, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité nationale garantie est calculé, dans chaque État membre, comme un pourcentage de la quantité nationale garantie de cet État membre, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement;

considérant que les organisations de producteurs d'huile d'olive visées à l'article 20 quarter paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE doivent être constituées par un nombre minimal de membres ou représenter un pourcentage minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile; que ces limites doivent être fixées à des niveaux qui tiennent compte, d'une part, du besoin d'une action efficace des organisations et, d'autre part, des possibilités de contrôle des États membres producteurs; que, afin d'assurer aux organisations une gestion efficace, il y a lieu de déterminer certaine ...[+++]s conditions complémentaires que les oléiculteurs membres doivent remplir;