Traduction de «to sell for settlement » (Anglais → Français) :

ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

vente agressive | vente choc

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat

appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

vente croisée | vente complémentaire

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

vente en ligne assistée | vente assistée sur le Web

Afin d’assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts d’organismes de placement collectif et des quotas d’émission, devrait régler son obligation à la date de règlement convenue.

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu ...[+++] le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.

39. Dans un délai de trente jours après la dernière publication dans la Gazette de la création d’une zone d’établissement, chaque propriétaire d’un bloc situé en totalité ou en partie dans la zone d’établissement, doit déposer entre les mains du surintendant de district de la Commission, ayant juridiction sur le district dans lequel se trouve située la zone d’établissement, un relevé selon la formule C de l’annexe de la présente loi. Ce relevé doit indiquer les prix auxquels le propriétaire consent à vendre à la Commission le bloc et chaque lopin du bloc, et doit donner, au sujet de ce bloc, les autres ...[+++]renseignements que la Commission peut, de temps à autre, prescrire ou demander.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’achat, la vente, l’échange ou le troc est effectué conformément à la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique ou la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois ...[+++].