Traduction de «to submit a case to a court » (Anglais → Français) :

C’est une décision extrêmement rare car c’est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction. Et ça, c’est très rare de la part de la Cour de cassation française.

2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

De même, je regrette la position des États-Unis à l’égard du Tribunal pénal international, ainsi que celle des États européens, et je crois que le texte de l’accord doit stipuler clairement qu’une demande d’extradition du Tribunal pénal international a la priorité sur une demande d’un pays tiers.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés ...[+++] européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

Si celle-ci confirme la décision initiale, ou si, à nouveau, aucune décision n'est prise, la personne à la recherche d'information peut introduire un recours auprès des tribunaux administratifs.

Conformément à l'article 9 de l'Accord avec la république d'Islande et le royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen, l'Islande et la Norvège sont autorisées à participer aux procédures préjudicielles en présentant des mémoires ou des observations écrites dans les affaires où une juridiction ou un tribunal d'un Etat membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'Accord en cause.