During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.
Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
