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Claim maturing at a future date
Claim-submission date
Date of the meeting for the verification of claims
Month to date total
Total claimed to date
Validly claimed priority date

Traduction de «total claimed to date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
total claimed to date

montant total réclamé à ce jour


claim-submission date

date de présentation de la réclamation


validly claimed priority date

date de la priorité valablement réclamée


claim maturing at a future date

créance à terme | créance assortie d'un terme


date of the meeting for the verification of claims

assemblée pour la vérification des créances


date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire


month to date total

cumul mensuel à ce jour | cumul mensuel au
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. whereas, while arrangements are in place to pay a further 30 % of claimants their total claim, the final payment is prevented as a result of a USD 8.5 million shortfall in the funding needed, meaning many vulnerable claimants will be kept waiting;

J. considérant que si des accords ont été passés afin de verser à 30 % supplémentaires d'ayants droit la totalité de leur indemnité, 8,5 millions de dollars manquent encore pour ce faire, ce qui interdit le versement final et contraint nombre d'ayants droit vulnérables à attendre;


(a) where there is no final disposition of the proceedings in relation to the claim, the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act; and

a) à défaut d’une décision définitive concernant la demande de dérogation, la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;


(a) if there is no final disposition of the proceedings in relation to the claim, the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act; and

a) à défaut d’une décision définitive concernant la demande de dérogation, la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;


So the total authorities to date and the total estimates to date don't look a lot different.

Alors le total à jour des autorisations et des prévisions se ressemble beaucoup.


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In our current system, to process a claim, it takes four to five years from date of claim to date of removal, and that is obviously far too fast.

Dans le système actuel, pour traiter une demande, il faut de quatre à cinq ans, de la date de présentation de la demande à la date du renvoi, ce qui est de toute évidence bien trop court.


1. From the end of the eighteen-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 66, paragraphes 1 ou 2, du règlement d’application.


1. From the end of the six-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation , interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

1. À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application.


1. From the end of the six-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation , interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

1. À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application.


Resolving property claims in the Mitrovica region is of the highest priority, as some 27% of all claims to date have been submitted in this region.

Le règlement des réclamations en matière de propriété dans la région de Mitrovica revêt la plus haute priorité, dans la mesure où quelque 27 % des réclamations introduites à ce jour proviennent de cette région.


To date this year, we've seen 11,444 total claims, including 8,090 completed and 3,354 counselled out.

Cette année, il y a déjà eu 11 444 demandes, dont 8 090 ont été traitées et 3 354 déconseillées.




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Date index: 2021-10-29
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