Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the request for waiver, in the written submissions to the Committee and at the hearing of Krisztina Morvai, indicate that the statements were made at a time when she was not a Member of the European Parliament and that the limitation period of the alleged offence had not run out following the initiation of criminal procedures.
Dans ce contexte, la commission estime qu'il ressort des faits de la cause, tels que présentés dans la demande de levée d'immunité, dans les observations écrites à la commission et lors de l'audition de Krisztina Morvai, que cette dernière a effectué ces déclarations à un moment où elle n'était pas députée au Parlement européen et que le délai de prescription de l'infraction concernée n'avait pas expiré à la suite de l'introduction de la procédure pénale.
