Secondly, although the safety and protection of consumers and the environment are regulated by numerous European guidelines and other binding standards, last year’s case involving the US toy manufacturer Martell, and not only that case, showed that current practice is unsatisfactory in many instances and, moreover, that there are wide divergences in the enforcement of the rules at Europe’s borders and within the European market, surveillance in some cases being inadequate.
Deuxièmement, bien que la sécurité et la protection des consommateurs et de l’environnement soient réglementées par de nombreuses directives européennes et d’autres normes contraignantes, le cas de l’an dernier impliquant le fabricant de jouets américain Matell, entre autres cas, montre que la pratique actuelle est peu satisfaisante dans bien des cas et, en outre, qu’il existe de grandes différences dans l’application des réglementations aux frontières de l’Europe et à l’intérieur du marché européen, la surveillance étant insuffisante dans certains cas.
