Traduction de «trade binding service » (Anglais → Français) :

74. The Community and its Member States are parties to the General Agreement on Trade in Services (GATS), [99] which is the main multilateral set of disciplines on trade in services, where WTO members have undertaken binding commitments to open up, subject to listed limitations, specific services sectors to competition from foreign providers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

74. La Communauté et ses États membres sont parties à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) [99], qui est le principal cadre multilatéral de disciplines en matière de commerce des services, aux termes duquel les membres de l'OMC se sont engagés à ouvrir, moyennant une série de restrictions énumérées, des secteurs de services spécifiques à la concurrence étrangère.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

J. whereas the globalisation of value chains increases the import content of both domestic output and exports; whereas trade in goods and trade in services are interlinked and global rules are needed to govern these supply chains; whereas in a context of global value chains binding core international standards become even more necessary in order to avoid a further race to the bottom, as well as social and environmental dumping;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-31]

J. considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; que le commerce de biens et le commerce de services sont liés, et que des règles mondiales sont nécessaires pour régir ces chaînes d'approvisionnement; que des normes internationales contraignantes sont plus nécessaires encore dans le contexte de chaînes de valeur mondiales afin d'éviter un nouveau nivellement par le bas et un dumping social et environnemental;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-31]

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47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Part ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

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47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Part ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-07]

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47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Part ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-06]

A deep and comprehensive FTA should cover substantially all trade in goods and services between the EU and ENP partners including those products of particular importance for our partners and should include strong legally-binding provisions on trade and economic regulatory issues.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Un accord de libre-échange approfondi et complet devrait concerner l'essentiel des échanges de biens et de services entre l'Union et ses partenaires de la PEV, y compris les produits revêtant une importance particulière pour nos partenaires, et comprendre des dispositions fortement contraignantes sur le plan juridique pour les questions réglementaires d'ordre commercial et économique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute r ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n' ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

However, in the meantime, the Commission is pursuing discussions in the WTO how to address trade distortions arising from subsidies affecting trade in services, as mandated by Article XV of the General Agreement on Trade in Services which is binding on China.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-10]

Toutefois, dans l’intervalle, la Commission poursuit les discussions au sein de l’OMC quant à la manière de résoudre le problème des distorsions des échanges résultant de subsides affectant le commerce des services, conformément à l’article XV de l’accord général sur le commerce des services, qui est contraignant pour la Chine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-10]

ii) The progressive liberalisation of trade in services taking into account the non binding Framework Protocol adopted in Istanbul in 2004, in order to open negotiations on a voluntary basis on agreements on services and establishment of partner countries as soon as possible;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-27]

ii) la libéralisation progressive des échanges dans le domaine des services, en tenant compte du protocole-cadre non contraignant adopté à Istanbul en 2004, dans le but d'ouvrir des négociations libres en vue de la conclusion d'accords sur les services et les conditions d'établissement avec les pays partenaires dans les meilleurs délais;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-11-27]

In 1998, Canada made some treaty-binding commitments in the context of the World Trade Organization Agreement on Basic Telecommunications Services, BTA, which is an annex to the General Agreement on Trade in Services, GATS.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

En 1998, le Canada a pris des engagements exécutoires issus de traités dans le contexte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sur les services de télécommunications de base, qui est une annexe à l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-12-20