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Competition act
EmpA
Employment Act
Fair trade acts
Fair trade laws
PMCA
Precious Metals Control Act
Reciprocal Trade Agreement Act
Trade Expansion Act
Trade Omnibus Act I
Trade Omnibus Act II

Traduction de «trade omnibus act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures


Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures


An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932


An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937


An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur


Reciprocal Trade Agreement Act

loi sur les accords commerciaux réciproques




competition act | fair trade acts | fair trade laws

loi sur la concurrence


Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]


Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These Regulations were part of the Trade Omnibus I (2011/0039(COD)), aligning trade regulations to the post-Lisbon regime of delegated acts and implementing acts.

règlement (CE) nº 594/2008 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/Bosnie-Herzégovine).


The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.

Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.


The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.

Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.


The ‘Trade Omnibus’ package, which was under negotiation at that point in time, also contained proposals concerning delegated acts relevant to the present proposal.

Les «lois omnibus sur le commerce», qui étaient alors en cours de négociation, contenaient également des propositions relatives à des actes délégués présentant un intérêt pour la proposition dont il est question en l'occurrence.


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Those procedures created for the implementation of the Common Commercial Policy which are currently exempted from Decision 1999/468/EC should remain so until the Council and the European Parliament have had a case-by-case discussion of the appropriate arrangements as part of the upcoming Trade Omnibus Act that is to be adopted by the Commission.

Les procédures créées pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune qui ne relèvent pas actuellement de la décision 1999/468/CE doivent rester inchangées jusqu'à ce que le Conseil et le Parlement européen aient discuté au cas par cas des modalités appropriées, dans le cadre de la future loi omnibus sur le commerce qui doit être adoptée par la Commission.


In line with the Trade Omnibus I and II, the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in preparation and implementation of delegated acts. This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

Conformément aux lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur propose d'insister sur la nécessité, pour le Parlement européen, d'être dûment associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, ce qui facilitera le contrôle des actes délégués et assurera un exercice efficace de la délégation de pouvoir en évitant les objections du Parlement européen.


The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.


TRADE ACT : On 23 August the President of the United States signed the "Omnibus Trade and Competitiveness Act", after vetoing previous versions of this law.

- 5 - TRADE ACT : Le 23 août 1988, le Président des Etats-Unis a signé l'Omnibus Trade and Competitiveness Act" après avoir opposé son véto à des versions précédentes de cette loi.


Other more recent problems have yet to be satisfactorily resolved, namely: - Trade Act On 23 August 1988 the President of the United States signed the "Omnibus Trade and Competitiveness Act", after vetoing previous versions of the bill.

D'autres problèmes plur récents n'ont pas encore trouvé une solution satisfaisante. Il s'agit de : TRADE ACT : Le 23 août 1988, le Président des Etats-Unis a signé l'Omnibus Trade and Competitiveness Act" après avoir opposé son véto à des versions précédentes de cette loi.


The action will be imposed under authority of Title VII of the Omnibus Trade and Competitiveness Act of 1988.

Cette interdiction sera prononcée en vertu des dispositions du titre VII de l'"Omnibus Trade and Competitiveness Act" (loi sur le commerce et la compétitivité) de 1988.




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Date index: 2022-02-22
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