Traduction de «trade speciality specification » (Anglais → Français) :

Il se compose de trois éléments: un cadre général contenant des obligations fondamentales qui concernent tous les membres de l'OMC, des listes nationales d'engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et, enfin, des annexes fixant des conditions spéciales applicables à différents secteurs.

55. soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques;

Z. considérant que la déclaration de Doha comporte un certain nombre d'engagements à aborder certains problèmes spécifiques identifiés comme des obstacles majeurs empêchant les pays en développement de s'assurer une part plus équitable des échanges mondiaux; que ces engagements consistent notamment en des négociations (en matière agricole) visant à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, en des négociations sur le commerce des services "menées en vue de promouvoir le développement des pays les moins avancés" en des négociations sur l'accés aux marchés pour les produits non agricoles "dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement", a ...[+++]insi qu'en la réaffirmation des principes relatifs au traitement spécial et différencié applicables aux pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux;

considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions spécifiques pour les cas où une procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et les nouveaux États membres et entre ceux-ci pour les besoins d'une livraison effectuée avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'achèvera qu'après cette date,

2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.

Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution pour la Communauté peut être, pour un produit déterminé, différenciée suivant la destination de ce produit.