In view of the Council of Minister's recent request for the Commission services to draw up a working paper on the implications of the recent European Court of Justice ‘Silhouette’ ruling, and given its importance for European consumers and traders alike, what action will the Commission be proposing to the Council to remedy the present state of uncertainty regarding trademark exhaustion?
Compte tenu, d’une part, de la démarche du Conseil des ministres, qui vient de charger les services de la Commission d’établir un document de travail sur les conséquences du récent arrêt Silhouette de la Cour de justice des Communautés européennes et, d’autre part, de l’importance de cet arrêt pour les consommateurs et négociants européens, quelles mesures la Commission proposera-t-elle au Conseil pour dissiper l’incertitude actuelle en matière d’épuisement des droits conférés par une marque ?
