Traduction de «traffic service position » (Anglais → Français) :

En région, on a subi les coupures de NAV CANADA, l'abolition de postes de contrôleurs aériens, les fermetures de tours de contrôle, l'élimination de services de pompiers et la privatisation des aéroports, qui sont déjà déficitaires.

) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination à des postes du ministère des Transports, des stagiaires qui n’ont pas terminé avec succès ou qui n’ont pas complété leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.

3. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes opérationnels du ministère des Transports auxquels seront nommés les stagiaires qui ont terminé avec succès leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.

4. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination aux postes de stagiaire du ministère des Transports, de certains employés de ce ministère qui participent au Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou au Programme de mutation des contrôleurs aérie ...[+++]ns à un niveau inférieur.

2. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes de stagiaire du ministère des Transports auxquels sont nommés les employés de ce ministère qui participent au Programme de sélection des contrôleurs aériens selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou au Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.

Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante ...[+++].