The Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, shall apply, with regard to the competences transferred to the European Community, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty, in particular Article 299 thereof and the Protocols annexed to it.
Le protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à l'article 299, et dans les protocoles qui y sont annexés.
