[6] The tax authority Member from Italy considers "the date of the first tax assessment notice or equivalent reflecting a transfer pricing adjustment which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1" as the starting point of the three-year period, since the application of the existing Arbitration Convention should be limited to those cases where there is a transfer pricing "adjustment".
[6] Le membre représentant les autorités fiscales italiennes estime que c'est la "date du premier avis d'imposition ou mesure équivalente à la suite d'un ajustement du prix de transfert qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er" qui constitue le point de départ de la période de trois ans, étant donné que l'application de la Convention d'arbitrage existante devrait se limiter aux seuls cas faisant l'objet d'un "ajustement" du prix de transfert.
