Traduction de «transfer time distribution » (Anglais → Français) :

V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;

V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;

Dans la mesure où de tels transferts entraineraient une modification de la répartition des ressources par rapport à celle prévue par le budget de l’État, la Commission réduirait de ce fait l’appropriation de la politique budgétaire de son partenaire et affecterait d’autant son système de gestion des finances publiques, affaiblissant ainsi des outils nécessaires au renforcement de l’État pour développer des politiques cohérentes d’aménagement du territoire, qui font souvent défaut, faute de moyens.

La High Court of Justice (England Wales) (Queen's Bench Division), saisie de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes si, dans le cas où un produit est transféré par une société productrice à une filiale de distribution et vendu à un tiers, la mise en circulation du produit intervient au moment du transfert du produit de la société productrice à la filiale ou, plus tard, lorsque ce produit est transféré par cette dernière audit tiers.

Troisièmement, il faut qu'il y ait assez de recettes centrales pour qu'elles soient redistribuées de sorte que les transferts de péréquation corrigent les disparités et les déséquilibres fiscaux horizontaux (1645) Il en résulte que presque toutes les fédérations ont besoin de faire des transferts et des ajustements de temps en temps, qu'il s'agisse de transferts de responsabilités ou, plus souvent, de transferts de fonds, de transferts de pouvoirs de taxation ou de la modification des parts de recettes fiscales centrales distribuées aux unités constitu ...[+++]antes, ou encore de la modification des subventions inconditionnelles et conditionnelles.

Les experts soulignent que les tendances suivantes sont communes à l'ensemble des États membres: l'importance croissante des transferts d'entreprises en tant que problème politique, en raison du nombre élevé et croissant de transferts, de l'accroissement du nombre de transferts de familles à des tiers, du plus grand nombre d'entrepreneurs qui changent d'entreprise et passent moins de temps dans chacune, de l'accroissement des transferts pour raisons personnelles (retraite précoce, changement de profession, intérêts ou situation familiale, etc.) et d'un environnement compétitif en évolution (évolution des marchés, nouveaux produits, nouveaux ...[+++]canaux de distribution, etc.).