Instead, there should be a clause that reads something like this: ``Within 10 days of receipt of a formal access request, a requester shall receive in writing or otherwise notices of any fees, the specifics of identified consultations, any specific time exemptions claimed, any transfers, any claims of records not existing, notice of exemptions to be applied, and notice of records to be created'. '
Il faudrait plutôt avoir une disposition disant quelque chose de ce genre : « Dans un délai de dix jours après réception d'une demande d'accès officielle, le demandeur reçoit un avis l'informant des droits à payer, des consultations devant être effectuées, de toute dérogation aux délais demandée, de tout transfert, de toute prétention qu'un document n'existe pas, des dérogations demandées et des documents à créer».
