Where the contract involves, on the conclusion thereof or within sixty days thereafter, the payment of an amount on account, the opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit, or the delivery of a transfer guarantee or a payment guarantee, the taking effect of the insurer's guarantee shall be conditional upon the completion of these formalities.
Lorsque le contrat implique, lors de sa conclusion ou dans les 60 jours suivant celle-ci, le versement d'un acompte, l'ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non ou la délivrance d'une garantie de transfert ou de paiement, la prise d'effet de la garantie est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.
