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Extended service contract
Extended warranty
Transferable extended service contract

Traduction de «transferable extended service contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transferable extended service contract

contrat de service transférable


extended service contract [ extended warranty ]

contrat d'entretien prolongé [ garantie prolongée ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.


(19) Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council, simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, OJ L 146, 10.6.2009, p. 1; Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, OJ L 216, 20.8.2009, ...[+++]

(19) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1). Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).


Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the cont ...[+++]

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat ...[+++]


It should also assess the costs and benefits of implementing Union-wide portability of payment accounts, the feasibility of a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected, and of extending the switching services to cases where the receiving and transferring payment service provider are located in differen ...[+++]

Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l’Union, la faisabilité d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s’accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et la possibilité d’étendre les services de changement de compte aux cas dans lesquels les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéfi ...[+++]


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Switching should not imply the transfer of the contract from the transferring payment service provider to the receiving payment service provider.

Le changement de compte ne devrait pas impliquer le transfert du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire.


an assessment of the feasibility of extending the switching service provided for in Article 10 to cases where the receiving and transferring payment service providers are located in different Member States and of the feasibility of cross-border account-opening under Article 11.

une évaluation de la possibilité d’étendre les services de changement de comptes prévus à l’article 10 aux cas où les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents et de la faisabilité de l’ouverture transfrontalière de comptes au titre de l’article 11.


Any decision about extending the duration of a public service contract by 50 % should be subject to the following considerations: the public service contract must oblige the operator to invest in assets such as rolling stock, maintenance facilities or infrastructure for which the depreciation period is exceptionally long.

Toute décision de prolonger de 50 % la durée d'un contrat de service public devrait donc tenir compte des éléments suivants: le contrat de service public doit obliger l'opérateur à investir dans des actifs tels que, par exemple, du matériel roulant, des installations d’entretien ou des infrastructures dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue.


4. If necessary, having regard to the conditions of asset depreciation, the duration of the public service contract may be extended by a maximum of 50 % if the public service operator provides assets which are both significant in relation to the overall assets needed to carry out the passenger transport services covered by the public service contract and linked predomin ...[+++]

4. Si nécessaire, compte tenu des conditions d’amortissement des actifs, la durée du contrat de service public peut être allongée de 50 % au maximum si l’opérateur de service public fournit des actifs à la fois significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs qui font l’objet du contrat de service public et principalement liés aux services de transport de voyageurs ...[+++]


[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.


Such a transfer may arise as part of a procedure for the award of public service contracts [90], as part of the privatisation of a sector where there is a transfer of an entity in the form of an administrative concession [91], or as a result of a public procurement procedure, for example for a public services contract [92].

Ce transfert pourrait, en effet, se faire dans le cadre d'une attribution de contrats de service public [90], d'un processus de privatisation d'un secteur lors d'un transfert d'une entité sous forme de régime de concession administrative [91] ou suite à une procédure de passation d'un marché public, comme par exemple l'adjudication d'un marché de services [92].




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Date index: 2023-05-07
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