Traduction de «transferring aggregate » (Anglais → Français) :

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agrégateur de contenus | agrégateur de flux RSS

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Conférence internationale sur les réactions alcalis-granulats dans le béton [ CIRAG | Conférence internationale sur les réactions alcalis-granulats | Conférence internationale sur la réaction alcaline des granulats ]

plaques de Peyer [ follicules lymphatiques agrégés | nodules lymphatiques agrégés | folliculi lymphatici aggregati ]

agrégateur RSS | lecteur RSS | agrégateur de fils RSS | lecteur de fils RSS | logiciel d'agrégation RSS | logiciel agrégateur RSS

planifier le transfert des soins

transférer des produits liquides

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.

Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 6 de la directive 2014/49/UE.