Traduction de «transition team member » (Anglais → Français) :

Dans le cas des membres de l’équipe de transition, on prendra en considération, par exemple, les circonstances dans lesquelles la personne a quitté ses fonctions, l’autorité et l’influence qu’elle exerçait dans l’équipe et la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu du recrutement de l’ancien membre.

Ces critères ont vraisemblablement été établis parce que les membres des équipes de transition sont réputés êtres mêlés de très près aux activités des bureaux gouvernementaux de haut niveau – ils participent souvent à la dotation en personnel de rang supérieur – et il y a un risque qu’ils exercent une influence marquée sur ces bureaux s’ils sont autorisés à faire du lobbying dans les cinq années suivant leur départ de l’équipe.

Le Comité législatif de la Chambre a ajouté le nouveau paragraphe 67(3) pour inclure dans la définition de « titulaire d’une charge publique de haut rang » (dorénavant « titulaire d’une charge publique désignée ») les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation (voir ci-dessous comment l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans s’applique aux membres de l’équipe de transition).

32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit acce ...[+++]pter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;

32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit acce ...[+++]pter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;

32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit acce ...[+++]pter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;