Traduction de «transmit current loop return » (Anglais → Français) :

émission sur la voie de retour

émission sur la voie de retour

émission sur la voie de données

émission sur la voie de données

réception sur la voie de retour

réception sur la voie de retour

Actuellement, ils les envoient au directeur du scrutin, qui les transmet à Élections Canada.

(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou socié ...[+++]té d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

Il observe que, actuellement, ce sont essentiellement les infrastructures métalliques des entités dominantes qui sont concernées par le dégroupage des boucles locales, et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, qui pourrait ainsi faciliter l'extension de ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible.

10. souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électroniques, la démarche de réglementation devant soutenir cette croissance; considère que les anciens détenteurs de monopoles doivent accorder à leurs concurrents un accès “dégroupé” aux lignes d'abonnés; considère que les États membres devraient être libres de décider eux-mêmes de la façon dont ils se conformeront à cette exigence; observe qu'à l'heure actuelle, ce sont essentiel ...[+++]lement les infrastructures en cuivre des entités dominantes qui sont intéressées par le dégroupage des boucles locales et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, permettant d'étendre ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible;