Traduction de «treaty open for accession » (Anglais → Français) :

Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

36. souligne qu'il importe que les exceptions et limitations soient accessibles aux personnes handicapées; note à cet égard la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès aux livres pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide de ce traité, sans que cette dernière ne soit conditionnée à la révision du cadre juridique de l'Union régissant le droit d'auteur; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste ...[+++] à accomplir pour permettre l'accès aux contenus des personnes atteintes de divers handicaps;

19. encourage l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation; salue la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des malvoyants aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier ce traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir ...[+++]pour permettre aux handicapés, ainsi qu'aux déficients visuels, d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

21. se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des mote ...[+++]urs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

21. se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des mote ...[+++]urs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

3. souligne que, en ratifiant le traité d'adhésion, la République de Croatie est réputée avoir également ratifié toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation par les États membres en vertu de l'article 48 du traité UE au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, à savoir la modification de l'article 136 du traité FUE et éventuellement aussi des protocoles envisagés pour les garanties deman ...[+++]dées par l'Irlande et la dérogation en faveur de la République tchèque;