Indeed, honourable senators, when the Supreme Court rendered its ruling in the P.E.I. Reference case in 1997, a ruling that triggered the present bill, Chief Justice Lamer, in writing for the majority of the court, spoke of the need " to circumscribe the commission mandate" .
Honorables sénateurs, lorsque la Cour suprême a rendu son décision dans l'affaire du Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard en 1997, une décision qui a donné lieu au présent projet de loi, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité de la cour, a parlé de la nécessité de «limiter le mandat de la commission».
