In order, however, that environmental legislation should not produce distortions in competition which are not justified in terms of environmental policy, we want to make exceptions possible for small manufacturers producing 25 000 units per annum, and we also want certain products, the SH2 and SH3 machines, to be subject to transitional rules for a period of five years, for example certain chain saws used high up in trees or certain two-stroke motors that drive drills.
Mais nous voulons - afin de ne pas provoquer de distorsions des règles de la concurrence en raison de la réglementation en faveur de l’environnement qui ne seraient pas fondées sur cette politique -, donner aux petits constructeurs produisant 25 000 unités par an des possibilités d’exception et nous voulons accorder pour certains produits, pour les appareils SH2 et SH3, une période de transition supplémentaire de cinq ans, lorsqu’il s’agit par exemple de certaines tronçonneuses qui sont utilisées à la cime des arbres ou de certains moteurs deux temps installés sur les perceuses.
