An IFR flight operating outside controlled airspace and required by the competent authority to maintain an air-ground voice communication watch on the appropriate communication channel and establish two-way communication, as necessary, with the air traffic services unit providing flight information service, shall report position, as specified in SERA.8025 for controlled flights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsque l’autorité compétente exige qu’un aéronef en vol IFR hors de l’espace aérien contrôlé garde l’écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié et établisse, s’il y a lieu, des communications bilatérales avec l’organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d’information de vol, cet aéronef rend compte de sa position conformément aux dispositions de la règle SERA.8025 relative aux vols contrôlés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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An IFR flight operating outside controlled airspace but within or into areas, or along routes, designated by the competent authority in accordance with SERA.4001(b)(3) or (4) shall maintain an air-ground voice communication watch on the appropriate communication channel and establish two-way communication, as necessary, with the air traffic services unit providing flight information service.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Un aéronef en vol IFR hors de l’espace aérien contrôlé qui vole ou pénètre dans une région désignée par l’autorité compétente conformément à la règle SERA.4001, point b) 3) ou point b) 4), ou qui suit une route désignée dans les mêmes conditions, garde l’écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié, et établit, s’il y a lieu, des communications bilatérales avec l’organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d’information de vol.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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This Directive should therefore distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without any prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user on the basis of a request for further information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c’est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l’utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sur la base d’une demande d’informations complémentaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sur la base d'une demande d'informations complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sur la base d'une demande d'informations complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-06]

This has an impact on markets in two ways: firstly, it broadens the range of goods and services on offer; the latter are both complementary and closely linked to one another, and are sometimes termed baskets. Within those baskets, products are differentiated by quality and origin (linked to a terroir, a skill or a production method); services, by contrast, are more difficult to categorise, but offer considerable potential.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

À l'intérieur de ceux-ci, si les produits sont différenciés par la qualité et l'origine (liés à un terroir, un savoir-faire, un mode de production), les services sont plus difficiles à cerner et moins codifiés, mais leur potentiel qui facilite l'accès au panier est considérable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-13]

Progress in bringing these services online is measured using a 4 stage framework: posting information online, one-way interaction (download forms), two-way interaction (download forms, filling forms online) and full online transactions including delivery and payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

Les progrès réalisés dans la fourniture de ces services en ligne sont mesurés à l’aide d’un cadre en quatre étapes: la disponibilité d’informations en ligne, l’interaction unidirectionnelle (formulaires téléchargés), l’interaction bidirectionnelle (formulaires téléchargés et complétés en ligne) et les transactions entièrement en ligne, y compris la livraison et le paiement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-04-18]

The Commission says one way services like broadcasting should go in the lower bands; medium to low power unidirectional services, like mobile TV, should go in a higher sub-band; while two way services like mobile and fixed broadband should go in the highest band. As a first step the Commission proposes technical studies to decide on the size and characteristics of these sub-bands.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

La Commission estime que les services unidirectionnels, comme la radiodiffusion, devraient être assurés par les bandes à faible puissance; les services unidirectionnels de moyenne ou faible puissance, comme la télévision mobile, devraient être assurés par une sous-bande de fréquence plus élevée, et la bande la plus élevée devrait être réservée aux services bidirectionnels tels que les services d'accès fixe et mobile à haut débit; dans un premier temps, la Commission propose de réaliser des études techniques afin de décider de la tai ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-01]

Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-12]

Conversely, paging services and mobile telephony services, which may appear to be capable of offering the same service, that is, dispatching of two-way short messages, may be found to belong to distinct product markets in view of their different perceptions by consumers as regards their functionality and end use.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

Inversement, la radiomessagerie et la téléphonie mobile, qui peuvent sembler être en mesure d'offrir le même service, c'est-à-dire l'envoi bidirectionnel de messages courts, peuvent se révéler appartenir à des marchés de produits distincts car ils sont perçus différemment par les consommateurs en termes de fonctionnalité et d'utilisation finale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

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Date index: 2022-10-18