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Tied aid credit
Tied-aid credit
Tying status
Tying status of any credit

Traduction de «tying status any credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tying status of any credit

caractère lié d'un crédit




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. whereas China, not being a member of the OECD, is not obliged to comply with OECD rules that: limit tied aid; regulate credit practices and impose maximum repayment terms, country risk classification and minimum interest rates; require the exchange of information; and impose social, environmental and governance standards on financing activities;

K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;


17. Points out that because the BRICS are not members of the OECD, they are not bound to observe OECD criteria for official development assistance (ODA) nor OECD guidelines on export credit financing that limit tied aid, regulate credit practices, require exchange of information, and impose social, environmental and governance standards on financing activities;

17. relève que, les BRICS n'étant pas membres de l'OCDE, ils ne sont pas tenus de respecter les critères de l'OCDE sur l'aide publique au développement (APD) ni les lignes directrices de l'OCDE sur le financement des crédits à l'exportation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, supposent un échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;


creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


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Advisory services should be based on a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products offered, where the advisory services are provided by creditors and tied credit intermediaries, or, where the advisory services are provided by credit intermediaries that are not tied, of products available on the market.

Les services de conseil devraient être fondés sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés, lorsque les services de conseil sont fournis par des prêteurs et des intermédiaires de crédit liés, ou des produits disponibles sur le marché, lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés.


(b) creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

(b) les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;


50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions.

50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit.


(fb) 50 % of the medium and medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and, subject to the competent authorities' agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institution.

f ter) 50 % des crédits documentaires hors bilan à risque modéré et modéré à faible et, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit.


subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20% of their amount; and

moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération de 20 % de leur montant; et


(r) subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20 % of their amount.

r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.




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Date index: 2022-03-19
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