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ULAE
Unallocated loss adjustment expenses

Traduction de «unallocated loss adjustment expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unallocated loss adjustment expenses | ULAE [Abbr.]

frais de gestion des sinistres non alloués
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effec ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices ...[+++]


7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effec ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices ...[+++]


(2) Where a spouse has incurred a non-recurring capital or business investment loss, the court may, if it is of the opinion that the determination of the spouse’s annual income under section 16 would not provide the fairest determination of the annual income, choose not to apply sections 6 and 7 of Schedule III, and adjust the amount of the loss, including related expenses and carrying charges and interest expenses, to arrive at such amount as the court considers appropriate.

(2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.


(3) The Agency, in estimating its administrative and marketing expenses and costs for a year, may allow for the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of turkeys, equalization or adjustment payments among turkey producers based on moneys realized from the sale of turkeys during such period or periods of time as the Agency considers appropriate and any other expenses and costs de ...[+++]

(3) Lorsque l’Office établit le montant estimatif de ses frais d’administration et de commercialisation, pour une année, il peut tenir compte de la constitution de fonds de réserve, du paiement des dépenses et des pertes résultant de la vente ou de l’écoulement des dindons, des paiements de péréquation ou de redressement aux producteurs de dindons selon les sommes réalisées par la vente des dindons durant la ou les périodes que l’Office juge convenables, et toutes autres dépenses et frais que l’Office juge essentiels à la poursuite de ...[+++]


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(3) The Agency, in estimating its administrative and marketing expenses and costs for a year, shall allow for the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of eggs, equalization or adjustment payments among egg producers based on moneys realized from the sale of eggs during such period or periods of time as the Agency considers appropriate and any other expenses and costs deemed es ...[+++]

(3) Lorsque l’Office établit le montant estimatif de ses frais d’administration et de commercialisation pour une année, il doit tenir compte de la constitution de fonds de réserve, du paiement des dépenses et des pertes résultant de la vente ou de l’écoulement des oeufs, des paiements de péréquation ou de redressement aux producteurs d’oeufs selon les sommes réalisées par la vente des oeufs durant la ou les périodes que l’Office juge convenables, et toutes autres dépenses et frais que l’Office juge essentiels à la poursuite de ses obj ...[+++]


4. The Commodity Board is authorized in relation to the powers granted to it by section 3 with respect to the marketing of hogs in interprovincial and export trade to make orders fixing, imposing and collecting levies or charges from persons situated within the Province of Quebec who are engaged in the production or marketing of hogs and for such purpose classifying such persons into groups and fixing the levies or charges payable by the members of different groups in different amounts and the Commodity Board may use such levies or charges for its purposes, including the creation of reserves and the payment of expenses and losses resulting from the ...[+++]

4. La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisat ...[+++]


It reclassifies the associated gains and losses that were recognised in other comprehensive income in accordance with paragraph 95 to profit or loss as a reclassification adjustment (see IAS 1 (revised 2007)) in the same period or periods during which the asset acquired or liability assumed affects profit or loss (such as in the periods that depreciation expense or cost of sales is ...[+++]

Elle reclasse les profits ou pertes associés comptabilisés en autres éléments du résultat global selon le paragraphe 95 en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement [voir IAS 1 (révisée en 2007] pour la ou les mêmes périodes que celles au cours desquelles l’actif acquis ou le passif émis affectent le résultat (par exemple au cours des périodes de comptabilisation de la charge d’amortissement ou du coût des ventes).


Other comprehensive income comprises items of income and expense (including reclassification adjustments) that are not recognised in profit or loss as required or permitted by other IFRSs.

Les autres éléments du résultat global comprennent les éléments de produits et de charges (y compris des ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés dans le résultat comme l’imposent ou l’autorisent d’autres IFRS.


Adjustments and eliminations made in preparing an entity’s financial statements and allocations of revenues, expenses, and gains or losses shall be included in determining reported segment profit or loss only if they are included in the measure of the segment’s profit or loss that is used by the chief operating decision maker.

Les ajustements et les éliminations effectués lors de l’établissement des états financiers de l’entité et l’affectation des produits, des charges et des profits et des pertes ne sont pris en compte pour déterminer le résultat sectoriel présenté que s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel utilisé par le principal décideur opérationnel.


Another one is weak currency debt that limits the deductibility of interest expenses and adjusts foreign exchange gains and losses in respect of weak currency debt and associated hedging transactions.

Un autre concerne les dettes en devises faibles où le projet de loi prévoit limiter la déductibilité des frais d'intérêts et ajuster les gains et pertes sur change relativement aux dettes en devises faibles et aux opérations de couverture connexe.




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Date index: 2023-06-09
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