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Under new or amended contracts

Traduction de «under new amended contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
under new or amended contracts

par convention nouvelle ou modifiée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. A contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases:

3. Un marché ou un marché spécifique relevant d'un contrat-cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:


P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;


P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio "Echo of Moscow" et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;


"1a. Member States may limit the right of creating new or altered passenger services under public service contracts when the new or altered public service contracts compromise the economic equilibrium of the existing services provided by railway undertakings which have been granted access to railway infrastructure in accordance with Article 10(2)".

"1 bis. Les États membres peuvent limiter le droit de créer ou de modifier des services de transport de voyageurs au titre de contrats de service public lorsque les contrats de service nouveaux ou modifiés compromettent l'équilibre économique des services existants fournis par des entreprises ferroviaires qui se sont vu octroyer un accès à l'infrastructure ferroviaire conformément à l'article 10, paragraphe 2".


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3. A contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases:

3. Un marché ou un marché spécifique relevant d'un contrat-cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:


any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.

tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.


(iii)any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.

iii)tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.


A. whereas non-standard employment has grown significantly since 1990 and the jobs lost as a result of the present economic crisis were primarily those in the atypical sector; whereas new types of contract with one or more of the following characteristics are classified as ’atypical’ employment: part-time work, casual work, temporary work, work under fixed-term contracts, home working and teleworking, part-time employment of 20 hours or less per week,

A. considérant que l'emploi atypique s'est considérablement développé depuis 1990 et que les emplois perdus en raison de la crise économique actuelle ont été en premier lieu ceux du secteur atypique; considérant que l'on définit comme relations de travail atypiques les nouvelles formes de contrat qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: travail à temps partiel, travail occasionnel, travail intérimaire ou à durée déterminée, travail à domicile et télétravail, emploi à temps partiel de 20 heures ou moins par semaine,


A. whereas non-standard employment has grown significantly since 1990 and the jobs lost as a result of the present economic crisis were primarily those in the atypical sector; whereas new types of contract with one or more of the following characteristics are classified as ‘atypical’ employment: part-time work, casual work, temporary work, work under fixed-term contracts, home working and teleworking, part-time employment of 20 hours or less per week,

A. considérant que l'emploi atypique s'est considérablement développé depuis 1990 et que les emplois perdus en raison de la crise économique actuelle ont été en premier lieu ceux du secteur atypique; considérant que l'on définit comme relations de travail atypiques les nouvelles formes de contrat qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: travail à temps partiel, travail occasionnel, travail intérimaire ou à durée déterminée, travail à domicile et télétravail, emploi à temps partiel de 20 heures ou moins par semaine,


Any person wishing to take out a new motor insurance contract with another insurer should be in a position to justify his accident and claims record under the old contract.

Toute personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur devrait être à même d'attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police.




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