1. If a member of the Canadian Forces was reclassified from the general service officer military cl
assification to the pilot classification during the period beginning on December 1, 1977 and ending on December 31, 1994 and as a result of that classification received an amount representing pay and allowances and, in certain cases, annuitie
s or other benefits under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the
...[+++] Canadian Forces Administrative Order governing transfers to the pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that member, including any interest payable on it.1. Est accordé
e à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service
général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1 décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce
...[+++] membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
