Traduction de «under threat penalty » (Anglais → Français) :

sous peine d'emprisonnement

sous peine de mesures disciplinaires

dégagement d'une unité menacée

menace de sanction | sanction prévue par la loi

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

Comité consultatif en matière de protection de l'environnement dans les zones particulièrement menacées (cas du bassin méditerranéen)

Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive devrait être nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, fondée sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection co ...[+++]ntre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine ...[+++]naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

K. considérant que les personnes qui ont abandonné la foi islamique ont été arrêtées et que l'article 225 du projet de code pénal vise à rendre les apostats condamnés de sexe masculin passibles de la peine de mort; que le pasteur protestant Yousef Nadarkhani est toujours sous la menace d'une exécution pour apostasie;