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Undermine the impartiality
Undermining of the unitary character of the trade mark

Traduction de «undermine the impartiality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
undermine the impartiality

compromettre l'impartialité


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire


undermining of the unitary character of the trade mark

atteinte au caractère unitaire de la marque


Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats


Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Without prejudice to the rules laid down in the relevant Commission Decision on the secondment of national experts, which apply to the Agency, the Management Board shall adopt a decision laying down rules on the secondment to the Agency of national experts, including rules on the prevention and management of conflicts of interest and on relevant restrictions for cases in which national experts' independence and impartiality could be undermined.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans la décision pertinente de la Commission relative au détachement d'experts nationaux, qui s'appliquent à l'Agence, le Conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence, y compris des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et aux restrictions s'imposant lorsque l'indépendance et l'impartialité des experts nationaux pourraient s'en trouver compromises.


20. Calls on the Russian authorities to immediately return the wreckage of the Tu-154 Polish Government aeroplane and all of its black boxes to Poland; underlines the fact that the level of dependence of the Russian judiciary on the authorities undermines any impartial and honest investigation;

20. demande aux autorités russes de restituer sans délai, à la Pologne, les débris du Tupolev Tu-154 du gouvernement polonais, ainsi que chacune de ses boîtes noires; souligne que le niveau de dépendance du système judiciaire russe à l'égard des autorités compromet l'impartialité et la probité de toute enquête;


20. Calls on the Russian authorities to immediately return the wreckage of the Tu-154 Polish Government aeroplane and all of its black boxes to Poland; underlines the fact that the level of dependence of the Russian judiciary on the authorities undermines any impartial and honest investigation; calls for an international and independent investigation into the causes of the crash of the Tu-154 Polish Government aeroplane;

20. demande aux autorités russes de restituer sans délai, à la Pologne, les débris du Tupolev Tu‑154 du gouvernement polonais, ainsi que chacune de ses boîtes noires; souligne que le niveau de dépendance du système judiciaire russe à l'égard des autorités compromet l'impartialité et la probité de toute enquête; demande qu'une enquête internationale et indépendante détermine les causes de l'accident du Tupolev Tu-154 du gouvernement de Pologne;


10. Calls on the Russian authorities to immediately return the wreckage of the Tu-154 Polish Government airplane and all of its black boxes to Poland; underlines the fact that the level of dependence of the Russian judiciary on the authorities undermines any impartial and honest investigation; calls for an international and independent investigation into the causes of the crash of the Tu‑154 Polish Government airplane, in line with the decisions and actions taken after the downing of Malaysian Airlines Flight MH17;

10. demande aux autorités russes de restituer sans délai, à la Pologne, les débris du Tupolev Tu-154 du gouvernement polonais, ainsi que chacune de ses boîtes noires; souligne que le niveau de dépendance du système judiciaire russe à l'égard des autorités compromet l'impartialité et la probité de toute enquête; demande l'ouverture d'une enquête internationale et indépendante sur les causes de l'accident du Tupolev Tu-154 du gouvernement polonais, dans la ligne des décisions et mesures prises après l'accident du vol MH17 de Malaysian Airlines;


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Without prejudice to the rules laid down in the relevant Commission Decision on the secondment of national experts, which apply to the Agency, the Management Board shall adopt a decision laying down rules on the secondment to the Agency of national experts, including rules on the prevention and management of conflicts of interest and on relevant restrictions for cases in which national experts' independence and impartiality could be undermined.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans la décision pertinente de la Commission relative au détachement d'experts nationaux, qui s'appliquent à l'Agence, le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence, y compris des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et aux restrictions s'imposant lorsque l'indépendance et l'impartialité des experts nationaux pourraient s'en trouver compromises.


These activities have undermined the impartiality of the office of the President of the Commission and have ensured that the Commission has come to be seen as something of a lame duck.

Ces activités ont miné l’impartialité de la fonction de président de la Commission et ont eu pour conséquence que la Commission a fini par être considérée comme une sorte de canard boiteux.


These activities have undermined the impartiality of the office of the President of the Commission and have ensured that the Commission has come to be seen as something of a lame duck.

Ces activités ont miné l’impartialité de la fonction de président de la Commission et ont eu pour conséquence que la Commission a fini par être considérée comme une sorte de canard boiteux.


One, it was felt that the chief actuary would be drawn into matters of policy and potentially political controversy that might undermine the impartiality of the role.

Premièrement, l'actuaire en chef risque d'être mêlé à des questions de politique, voire à des questions politiques controversées, ce qui nuirait à l'impartialité de son rôle.


During debates in the last Parliament, some Senators argued that permitting off-the-Bench foreign activities by Canadian judges will undermine the public's confidence in the judges' impartiality.

Au cours des débats de la dernière législature, des sénateurs ont soutenu qu'on minerait la confiance de la population dans l'impartialité des juges si l'on permettait à des juges canadiens de mener des activités non judiciaires à l'étranger.


Senator Oliver: Does the honourable leader not agree that the minister intervening and making comments against the victim in the way he has undermines the impartiality of the investigation and places it in jeopardy?

Le sénateur Oliver: L'honorable leader ne trouve-t-il pas que le fait pour le ministre d'intervenir comme il l'a fait et de tenir des propos contre la victime a pour effet de miner l'impartialité de l'enquête et de la compromettre?




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Date index: 2023-09-02
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