Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
The Judges undertake certain preparatory inquiries
Undertake certain preparatory inquiries

Traduction de «undertake certain preparatory inquiries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
undertake certain preparatory inquiries

procéder à certaines mesures d'instruction


the Judges undertake certain preparatory inquiries

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;

2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires concernant le futur règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;


2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;

2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires concernant le futur règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;


(23) Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of these technical requirements for a certain period.

(23) Étant donné que les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devront effectuer davantage d'aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer pendant une durée déterminée la mise en œuvre de ces exigences techniques.


J. whereas, under the terms of Article 27 of the Directive, the Commission is required to undertake a review of certain aspects of the Directive, and whereas, in that connection, it has already asked for a preparatory study to be carried out;

J. considérant qu'aux termes de l'article 27 de la directive, la Commission doit procéder à une révision portant sur certains aspects de la directive et considérant qu'elle a déjà commandé une étude préparatoire à cet effet;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Only certain preparatory, auxiliary and centralisation activities are authorised and undertakings in the financial sector are excluded.

Seules certaines activités préparatoires, auxiliaires ou de centralisation sont autorisées et les entreprises du secteur financier sont exclues.


Certain provisions of this Directive should apply to natural and legal persons (credit intermediaries) who, in the course of their trade, business or profession, for a fee, present or offer credit agreements to consumers, assist consumers by undertaking preparatory work in respect of credit agreements or conclude credit agreements with consumers on behalf of the creditor.

Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.


Certainly, on inquiries, motions and private member's bills, but when a senator undertakes to sponsor a government bill, he or she undertakes to promote government policy as it is written.

Sans doute, lors d'interpellations, de motions et de projets de loi d'intérêt privé, mais quand un sénateur entreprend de parrainer un projet de loi du gouvernement, il s'engage à promouvoir la politique gouvernementale telle qu'elle est rédigée.


It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.

C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.


I do not wish to speak for the Chairman of the Transport and Communications Committee or for the members of the committee. It certainly would be open to any honourable senator to raise an inquiry to examine this matter, apart from any work of the Transport and Communications Committee may decide to undertake.

Je ne veux pas parler au nom de la présidente du comité des transports et des communications ou de ses membres, mais tout sénateur peut certainement, indépendamment du travail que le comité peut décider d'entreprendre, faire une interpellation à ce sujet au Sénat .


Most recently, inquiries from this side have sought assurance that the governments involved would not undertake reform of the blood supply system until the public had been made aware of the contents of the Krever report, which represents a $15-million investment in making certain that processes and procedures that will eventually have cost 3,000 Canadians their lives are replaced by a donor service that is reliable and transparent.

Plus récemment, les questions émanant de notre côté cherchaient à obtenir l'assurance que les gouvernements concernés n'entreprendraient pas de réforme du système d'approvisionnement en sang avant qu'on ait fait connaître publiquement les conclusions du rapport Krever, qui représente un investissement de 15 millions de dollars pour veiller à ce que les processus et les procédures qui auront coûté la vie à 3 000 Canadiens soient remplacés par un service de donneurs sûr et transparent.




D'autres ont cherché : undertake certain preparatory inquiries     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'undertake certain preparatory inquiries' ->

Date index: 2022-11-20
w