Traduction de «uniform accounting system » (Anglais → Français) :

ºmode de régénération par coupes progressives uniformes

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

mode de régénération par coupes progressives uniformes [ système des coupes progressives uniformes ]

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable

comptabilité | comptabilité des institutions | comptes

Système d'entrée des données comptables/Système central de comptabilité

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géogra ...[+++]phique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs, C.R.C., ch. 1053, et d’approuver en remplacement le Règlement sur le régime uniforme des comptes des sociétés de gazoducs, ci-après, établi par l’Office national de l’énergie.

ESTIMANT que l’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l’élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,

C'est à ce moment-là que je dis que, dans de telles circonstances, le législateur fédéral, lorsqu'il adopte une disposition uniforme, va devoir tenir compte du droit civil québécois et de la common law canadienne, et trouver finalement une solution qui ne heurte pas, qui va finalement bien s'agencer avec les deux systèmes.