Traduction de «uniform building accessibility standards act » (Anglais → Français) :

Uniform Building and Accessibility Standards Act

Building Safety Standards Act

Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

D'autre part, les normes techniques d'exécution adoptées sous la forme d'actes d'exécution, en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient définir les conditions de l'application uniforme d'actes de l'Union juridiquement contraignants.

D'autre part, les normes techniques d'exécution adoptées sous la forme d'actes d'exécution, en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient définir les conditions de l'application uniforme d'actes de l'Union juridiquement contraignants.