Traduction de «uniform distance reporting system » (Anglais → Français) :

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de ...[+++]données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

Par conséquent, je soutiens les propositions adoptées dans le règlement, suivant lesquelles le rapport de la Commission européenne doit couvrir des aspects tels qu’un système d’étiquetage uniforme pour les vêtements et les chaussures au niveau communautaire, la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse et les questions d’étiquetage écologique et social.

Le rapport tente d’apporter des solutions à la fragmentation du marché intérieur en ligne, grâce à des propositions telles que l’adoption de règles et de pratiques uniformes permettant aux professionnels de la vente à distance de ne pas être confinés à leur marché national.

Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitu ...[+++]e une violation des libertés civiles.

(14) Il est approprié de prévoir un système uniforme de surveillance de la qualité des carburants ou des systèmes nationaux qui garantissent des résultats présentant une fiabilité équivalente et des systèmes d'établissement de rapports à ce sujet afin de contrôler la conformité aux spécifications environnementales imposées en matière de qualité des carburants.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités ...[+++] de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;