Traduction de «uniform variation trusts act » (Anglais → Français) :

The Variation of Trusts Act [ An Act respecting the Variation of Trusts ]

Loi uniforme sur la modification des fiducies

Loi sur la modification des fiducies

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner l ...[+++]a remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.

J'ose espérer que, dans un tel cas, surtout si on tient compte du paragraphe 10 qui parle du maximum de contact, l'ordonnance modificative serait accordée et que le parent obtiendrait le droit d'accès, dans la mesure jugée appropriée par la cour et selon l'intérêt de l'enfant, conformément aux paragraphes 8 et 10 de la Loi sur le divorce.