Traduction de «unit step function » (Anglais → Français) :

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet ...[+++]égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet ...[+++]égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéf ...[+++]ices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

2. Le Conseil souligne que la FNUF 2 devrait être une étape importante sur la voie de la concrétisation des principaux objectifs et fonctions assignés à l'arrangement international sur les forêts, tels qu'énoncés dans la résolution E/2000/L.35 du Conseil économique et social (ECOSOC) de l'ONU.

Cette unité devra servir de point de référence central pour les mesures financées conjointement par les fonds communautaires. b) Le gouvernement italien demandera au Président des régions, recevant les fonds des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b de s'obliger à constituer des cabine di regia similaires au niveau régional, lesquels fonctionneront fin 1995. c) Le gouvernement italien doit, avant la fin de 1995, assurer que les administrations centrales responsables de la mise en oeuvre des programmes, aient, au cours des six prochains mois, à leur disposition une é ...[+++]quipe de personnel spéciale, convenablement équipée, afin d'assumer cette tâche à la fois en termes de nombre et de qualité. d) Le gouvernement demandera aux Présidents régionaux de prendre le même engagement au regard de la structure des administrations régionales. e) Les partenaires sociaux seront priés de travailler en synergie avec les cabine di regia tant au niveau national que régional ainsi qu'avec les comités de suivi régional et de CCA (Cadre Communautaire d'Appui). f) Le renforcement du service de cohésion au Ministère du budget doit surtout assuré que l'accent soit porté sur une meilleure qualification du personel.