Traduction de «unit-area acoustic resistance » (Anglais → Français) :

1. Avec effet au 29 octobre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5 à 9 et à l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d'application, et d'accorder l'homologation CE aux nouveaux types de composants ou d'unités techniques distinctes destinés à ces véhicules, qui ne satisfont pas aux prescriptio ...[+++]ns concernées du présent règlement.

2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par les articles 6, 7 et 8, l'article 9, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 7, et les parties A, B et C de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la ...[+++]directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux pneumatiques fabriqués à compter de cette date ou d'unités techniques distinctes qui leur sont destinées qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.

Avec effet au 29 octobre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par les articles 6, 7 et 8, l'article 9, paragraphes 1 et 3 à 7, et l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, d'accorder l'homologation CE aux pièces/unités techniques distinctes qui ne sont satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement.

3. Avec effet au 1er novembre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines des pneumatiques couverts par l’article 9, paragraphes 1 et 3 à 7, et l’annexe II, à l’exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II, d’accorder l’homologation CE aux composants et entités techniques distinctes qui ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application.

5. estime que les États-Unis devraient continuer à discuter et à expliquer, au sein de l'OTAN, leur projet de système de bouclier antimissile, afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies et de résister aux pressions étrangères; reconnaît la contribution substantielle que doit apporter, à la protection de l'UE contre les missiles balistiques à longue portée, le déploiement projeté, en Europe, d'installations de défense antimissile américaines; se félicite que, lors de son sommet de Bucarest, l'OTAN ait approuvé les projets américains et qu'elle ait décidé d'étendre le système à des régions européennes qui ne sont pas co ...[+++]uvertes par les actuels projets américains;