Traduction de «united nations juridical yearbook » (Anglais → Français) :

10. accueille avec satisfaction le récent rapport de Jack Lang, conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes de la Somalie, et invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à soutenir ses propositions visant à renforcer l'état de droit en Somalie et à apporter une réponse juridique spécifiquement somalienne à la piraterie; demande à M Ashton et aux ...[+++] États membres de l'Union d'empêcher le déploiement de sociétés privées de sécurité affectées pour la défense des navires civils et d'éviter une industrialisation de la lutte contre la piraterie; invite M Ashton et la Commission européenne à élaborer des propositions législatives pour réglementer les activités des sociétés de sécurité privées;

30. partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations ...[+++] unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;

30. partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations ...[+++] unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;

En ce qui a trait à la justification juridique du droit à la guerre, le droit international, exprimé dans bon nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris la résolution 1441, fournit la toile de fond internationale à la crise à laquelle nous faisons face présentement.

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier esse ...[+++]ntiel s'effectuera sur une nouvelle période d'au moins douze mois, durant laquelle mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, 3 millions de malades du sida;