A body belo
nging to a business association or professional federation representing undertakings invo
lved in the design, manufacturing, provision, assembly, use or maintenance of vehicles, systems, components or
separate technical units which it assesses, tests or inspects may, on condition that its independence and the absence of any conflict of interest are demonstrated, be considered as fulfilling the requirements of the first su
...[+++]bparagraph.
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques qu'il évalue et soumet à des essais ou aux inspections peut, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à la condition énoncée au premier alinéa.
