Traduction de «unlawful combatant » (Anglais → Français) :

Act on Combating Unlawful Practices Causing Damage to the Environment [ Act to Combat Crimes against the Environment ]

Déclaration de Bagdad sur la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Comité de l'intervention illicite

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

En conséquence, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention du trafic de biens culturels et de lutte contre ce trafic, la présente directive devrait préciser que le possesseur doit prouver qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité.

8. invite le gouvernement israélien et la Knesset à réexaminer la loi sur les combattants ennemis, laquelle autorise la détention administrative, et à la mettre en conformité avec le droit humanitaire international et avec les normes en matière de droits de l'homme;

7. rappelle sa conviction que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère qu'il est indispensable que, dans le rapport entre le besoin de sécurité et les droits des personnes, les droits de l'homme soient toujours totalement respectés: invite par conséquent le gouvernement israélien et la Knesset (chambre des députés) à faire cesser toute forme de torture et à réexaminer la loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, afin de la mettre en conformité avec le droit humanitaire international et les normes en vigueur en matière de droits de ...[+++] l'homme;

7. invite le gouvernement israélien et la Knesset à réexaminer la loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, et de la mettre en conformité avec les droits de l'homme et les normes humanitaires en vigueur au plan international;