Traduction de «unlawful seizure aircraft » (Anglais → Français) :

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs,La Haye,1970

capture illicite d'aéronef | détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne

Sous-Comité du Comité juridique chargé d'étudier la question de la capture illicite d'aéronefs

Conférence diplomatique sur la capture illicite d'aéronefs

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [ Convention de La Haye ]

détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne

des risques liés à la responsabilité spécifique de l’activité aérienne (y compris les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils).

(16 quinquies) "acte d'intervention illicite", acte ou tentative d'acte de nature à compromettre la sécurité de l'aviation civile et du transport aérien, c'est-à-dire: capture illicite d'un aéronef au sol; prise d'otages à bord d'un aéronef ou sur les aérodromes; intrusion par la force à bord d'un aéronef, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation aéronautique; introduction à bord d'un aéronef ou dans un aéroport d'une arme, d'un engin dangereux ou d'une matière dangereuse, à des fins criminelles; communication d'informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, de passagers, de nav ...[+++]igants, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation de l'aviation civile;

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant ...[+++]à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.