Traduction de «unreasonable risk harm » (Anglais → Français) :

Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans que cela présente de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour le milieu marin.

Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans que cela présente de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour le milieu marin.

Lorsque l'intéressé demandera qu'une personne en particulier lui soit assignée à titre d'avocat spécial, le juge devra la nommer, à moins qu'il ne soit convaincu que la nomination retardera l'affaire de façon déraisonnable, placera la personne en situation de conflit d'intérêts ou créera le risque d'une divulgation par inadvertance de renseignements ou d'éléments de preuve qui risquent de nuire à la sécurité nationale ou de menacer la sécurité de quelqu'un.

L'immobilisation ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

L'interdiction ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’ ...[+++]État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».