Together with our proposals to harmonise rules for digital contracts adopted in December 2015, and upcoming VAT simplification proposals, these measures will give consumers better and cheaper access to online goods and services across Europe.
Combinées avec nos propositions pour harmoniser les règles régissant les contrats numériques adoptées en décembre 2015 et les propositions de simplification de la TVA à venir, ces mesures garantiront aux consommateurs un accès plus facile et moins onéreux aux produits et aux services dans toute l'Europe.