Traduction de «upper limit for expenditure commitments » (Anglais → Français) :

plafond des engagements de dépenses

plafond des engagements de dépenses

Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

13. appelle à la relance générale de la politique climatique de l'Union, qui contribuerait à insuffler une nouvelle dynamique aux discussions internationales sur le climat et s'inscrirait dans la fourchette supérieure de l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; prend acte des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030 fixés par l'Union, correspondant à une réduction d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; invite les États membres à envisager de prendre des engagements complémentaires qui s'appuiera ...[+++]ient sur l'objectif à l'horizon 2030, y compris des actions en dehors du territoire de l'Union, afin que la planète entière soit en mesure d'atteindre l'objectif de limitation de la hausse des températures à moins de 2°C;

14. appelle à la relance générale de la politique climatique de l'Union, qui contribuerait à insuffler une nouvelle dynamique aux discussions internationales sur le climat et s'inscrirait dans la fourchette supérieure de l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; prend acte des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030 fixés par l'Union, correspondant à une réduction d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; invite les États membres à envisager de prendre des engagements complémentaires qui s'appuiera ...[+++]ient sur l'objectif à l'horizon 2030, y compris des actions en dehors du territoire de l'Union, afin que la planète entière soit en mesure d'atteindre l'objectif de limitation de la hausse des températures à moins de 2°C;

Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après ...[+++] la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.