Traduction de «user-protect feature » (Anglais → Français) :

Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les sy ...[+++]stèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.

Plusieurs fonctions ont déjà été intégrées dans le système pour améliorer le respect des principes relatifs à la protection des données définis au point 6 et inciter les utilisateurs à se poser la question du respect de la protection des données chaque fois qu’ils ont recours au système.

une fonction a été intégrée dans le système pour permettre aux utilisateurs de rectifier ou de supprimer directement et à tout moment les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel qui sont erronées, ne sont plus à jour, sont devenues caduques ou ne sont pas conformes à la réglementation en matière de protection des données.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer seulement les mesures législatives sur les armes à feu qui punissent sévèrement tout criminel violent qui utilise une arme, et non pas seulement une arme à feu, qui préservent les droits et libertés de ceux qui utilisent des armes à feu à des fins sportives et qui sont respectueux des lois, de manière qu'ils puissent posséder et utiliser des armes à feu de façon responsable, et qui abrogent les lois sur le contrôle des armes à feu dont le libellé tortueux en fait les pires exemples d'une mauvaise rédaction.

C'est en gardant cela à l'esprit que je vais donner maintenant un aperçu des caractéristiques de ce projet de loi qui, du point de vue des producteurs, atteint admirablement ces objectifs (1115) Afin de protéger l'intégrité du système canadien de classification qui, comme le comprennent les producteurs, met en valeur la qualité marchande de leur grain, la loi va renforcer la notion voulant que la qualité du grain qui passe par le système canadien de manutention du grain satisfasse aux besoins des utilisateurs ultimes.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offri ...[+++]r ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).