7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes
and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European p
...[+++]ublic administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information ); 7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres instituti
ons législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant d
...[+++]es solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583 ) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ; 
