Traduction de «vacations with pay act » (Anglais → Français) :

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'U ...[+++]nion, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.

Ce rôle inclut non seulement la communication avec les déposants du pays d'accueil («boîte postale»), mais également le remboursement au nom du SGD de l'État membre d'origine («agent payeur»).

S’il m’est permis de rendre hommage à mon pays, c’est en 1970 qu’une certaine femme politique travailliste, Barbara Castle, a déposé le premier projet de loi en faveur de l’égalité salariale dans le monde occidental.

285. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiale ...[+++]s types;

289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiale ...[+++]s types;

Au Danemark, une loi sur l'égalité des rémunérations a été modifiée avec pour objectif une plus grande transparence.