Traduction de «valid in law » (Anglais → Français) :

Ensuite, en déterminant si l'objectif de la mesure législative constitue un objectif valable en droit criminel, les tribunaux se demandent si des lois de ce genre ont traditionnellement été tenues comme relevant du droit criminel.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

présente un document de voyage valide du ressortissant de pays tiers, tel qu'il est défini par le droit national, et, si cela est requis, une demande de visa ou un visa; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins celle du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;

Il doit être souligné que le cadre juridique établi pour le TLD ".eu" ne déroge pas à la loi existante et, ainsi, l'agent de validation a dû accepter comme valide toute demande basée sur une marque valide, ou tout autre type de droit antérieur, accordé par un État membre.

Ceux d'entre nous qui partagent ce magnifique pays avec les peuples des premières nations s'attendent à ce que certaines lois fédérales continuent de s'appliquer aux autochtones ou d'exister en parallèle avec les lois autochtones en vigueur, à mesure que les accords sur l'autonomie gouvernementale seront signés.

Ce que le projet de loi C-34 prévoit, c'est ce qui doit être inclus dans la constitution des premières nations, notamment: les critères d'appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer; la composition et les attributions des corps dirigeants des premières nations, ainsi que les règles qui les régissent; la mise en place d'un système d'information comptable qui oblige les corps dirigeants à rendre des comptes financiers aux citoyens; la reconnaissance et la protection des droits et libertés des citoyens; la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs et annuler ceux déclarés non valides; une formule de mo ...[+++]dification de la constitution par les citoyens.